Champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Atelier Souyris (423 689 694, FR09423689694) (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, les applications documentaires numériques, services, logiciels accessibles sur le site Internet du Prestataire ateliersouyris.fr (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier.

 

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, et qui consulte le Site Internet ou son contenu, télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, ou contracte avec le Prestataire.

 

Le Prestataire et l’Utilisateur sont ci-après dénommés « les Parties ».

L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet. Le cas échant, les CGU, disponibles sur le Site Internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du Site Internet.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes Conditions.

 

Accès et utilisation du Site internet

 

Le Site Internet peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Internet ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Internet.

 

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site Internet ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

 

• tenter de se procurer l’accès à des parties du Site Internet qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
• poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Internet, de quelque manière que ce soit ;
• utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer :
• (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ;
• (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Internet, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Internet ;
• afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
• usurper l’identité d’autres personnes ;
• télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
• commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Site Internet ;
• refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Internet ;
• harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs du Site Internet ou de son contenu ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

 

Licence

 

L’Utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Internet et son contenu à titre personnel. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Internet et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur au Site Internet.

Toute utilisation commerciale du Site Internet est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou toute location des diverses fonctionnalités du Site Internet, des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Site Internet, ou à toute utilisation du Site Internet et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus.

 

Il est en outre strictement interdit à l’Utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

 

• modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Internet ou de son contenu ;
• créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Internet ;
• inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Internet ;
• créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Internet, sans l’accord préalable du Prestataire ;
• sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

Propriété intellectuelle & industrielle

 

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, bases de données, la musique et tous les autres éléments du Site Internet et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Internet, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

 

En surfant sur le Site Internet ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du Site Internet, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

 

Le Prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Internet et mis à disposition de l’Utilisateur du seul chef du Prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

 

Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Internet dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

 

Responsabilités

 

Responsabilité de l’Utilisateur

 

La consultation et l’utilisation du Site Internet, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Internet et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

 

Chaque Utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l’enregistrement, du login et/ou du mot de passe.

 

L’Utilisateur accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu’il publie soit sur le Site Internet, soit par l’intermédiaire du Site Internet.

 

Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L’Utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Le Prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites internet, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à l’Utilisateur de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.

 

Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’Utilisateur encourt lors de son utilisation du Site Internet, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

 

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site Internet soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le Prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.

 

De même, le Prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.

 

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Internet reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site Internet, pour quelque cause que ce soit.

 

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du Site Internet.

 

Le Prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le, Site Internet avec l’équipement de l’Utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.

 

L’Utilisateur tiendra également le Prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

 

• dommage de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Internet, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur ou sur le Site Internet du Prestataire;
• introduction d’un virus informatique dans le serveur ou sur le Site Internet ;
• encombrement temporaire de la bande passante ;
• interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Prestataire.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte : 

 

• les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Internet est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
• les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
• le fait que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Internet (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;
• le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Prestataire puissent servir de preuve.

 

Bien que le Prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Internet libre de bugs, virus, « trojan horse » et « spyware », ceux-ci ne peuvent être exclus. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de données à caractère personnel.

 

En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le Prestataire ne peut d’aucune manière être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.

 

Les publicités qui sont insérées sur le Site Internet sont toujours la tâche de tierces parties. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.

 

Protection des données personnelles

 

Le Prestataire prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

 

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet ateliersouyris.fr (ci-après, « Politique de confidentialité »).

 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de confidentialité.

 

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

 

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données à caractère personnel aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de confidentialité.

 

Imprévision

 

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

Illégalité

 

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

 

Si une quelconque partie des présentes Conditions Générales est considérée comme étant complètement invalide, le Prestataire la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

 

Titres

 

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

 

Totalité et intégralité de l’entente

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

 

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

 

En outre, les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat, lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les Parties et s’appliquent à tout nouvel accord.

 

Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

 

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ateliersouyris.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Contact

 

Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier à Atelier Souyris, au 34 rue croix rouge, 34800 Clermont l’Hérault. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.